ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes d’articles conclues entre les Vendeurs et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (un “Acheteur” ou “Vous”).
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande d’articles n’est possible qu’en ligne, sur le Site et selon les modalités suivantes :
En cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » sur la fiche de description d’un article, vous ajouter l’article à votre panier afin de pouvoir passer commande.
En cliquant sur l’icône « Passer à la commande » lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et le cas échéant, après l’avoir modifiée, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU en cochant la case réservée à cet effet.
Après avoir à nouveau confirmé le contenu de votre commande (double clic) et accepté votre obligation de paiement de la commande, vous validerez définitivement votre commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
3.1. Les prix des articles sont indiqués en euros et sont TTC (toutes taxes comprises) sauf indication contraire.
Le prix de vente des articles est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
3.2. LCF est mandatée par les Vendeurs proposant des articles à la vente pour encaisser, en leur nom et pour leur compte, le prix de vente des articles commandés.
En application de l’article L.521-3 du Code Monétaire et Financier, la fourniture de services de paiement par LCF est exemptée de toute demande d’agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
3.3. LCF est mandatée par les Vendeurs proposant des articles à la vente pour encaisser, en leur nom et pour leur compte, le prix de vente des articles commandés.
En application de l’article L.521-3 du Code Monétaire et Financier, la fourniture de services de paiement par LCF est exemptée de toute demande d’agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
LCF a recours aux services du prestataire de paiement Stripe, qui vous permet de payer par carte, ApplePay ou GooglePay. L’utilisation de ces services est régie par des conditions d’utilisation qui leur sont propres (à consulter sur leurs sites respectifs directement), et LCF se dégage de toute responsabilité à l’égard de l’utilisation des services en question.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1. Les articles seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
4.2. Les délais et frais de livraison sont fixés librement par le Vendeur et indiqués sur la fiche description de l’article.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. L’Acheteur devra s’acquitter des frais de renvoi de l’article en cas de rétractation.
5.2. L’Acheteur doit informer le Vendeur, par mail ou par courrier, de sa décision d’exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire prévu en Annexe 1 à l’adresse de contact indiquée sur le profil Vendeur.
5.3. Les articles retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels.
ARTICLE 6 – GARANTIE
6.1. En tant que consommateur, Vous disposez de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés sur les articles achetés dans les conditions prévues ci-après:
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
6.2. Les Vendeurs peuvent prévoir une garantie additionnelle sur les articles commandés en indiquant les modalités de mise en œuvre de cette garantie sur la fiche produit de l’article commandé.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de notre Site, accessible par le lien suivant : https://lecouloirfrancais.fr
ARTICLE 8 – LITIGES
8.1. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, LCF se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement de l’article auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par LCF au Vendeur au titre des articles vendus par le Vendeur via le Site.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi de l’article commandé soit au remboursement.
8.2. Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.
Le Vendeur est tenu de communiquer les coordonnées du médiateur qu’il a désigné.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, Vous pouvez avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Annexe 1
Formulaire d’exercice du droit de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [indiquer ici le nom, adresse géographique et adresse électronique du Vendeur] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.